Excès De Vitesse - (705) 268-6492

1. Code de la route:

Le paragraphe 128(1) du Code de la route stipule que : Nul ne doit conduire un véhicule automobile à une vitesse supérieure à :

  • A. 50 kilomètres à l’heure sur une voie publique située dans une municipalité locale ou une agglomération
  • B. 80 kilomètres à l’heure sur une voie publique  qui n’est pas située dans une agglomération
  • C. 80 kilomètres à l’heure sur une voie publique que le lieutenant-gouverneur en conseil  désigne comme route à accès limité
  • D. la vitesse prescrite pour les véhicules automobiles sur une voie publique
  • E. la vitesse maximale fixée et affichée dans une zone de construction
  • F. la vitesse maximale affichée sur la voie publique ou section de voie publique.

2. Peine

A. Amende:

Le paragraphe 128(14) du Code de la route stipule que : Quiconque contrevient au présent article est coupable d’une infraction et passible lorsque le taux de vitesse est:

  • (C) 30 kilomètres à l’heure ou plus mais inférieure à 50 kilomètres à l’heure au-delà de la vitesse maximale, 7$ pour chaque kilomètre à l’heure où le véhicule circulait au-delà de la vitesse maximale
  • (D) 50 kilomètres à l’heure ou plus au-delà de la vitesse maximale, 9,75 $ pour chaque kilomètre à l’heure  où le  véhicule circulait au-delà de la vitesse maximale.
  • NOTE : Les amendes seront doublées si vous êtes trouvé coupable d’excès de vitesse dans une zone de construction ou zone de sécurité communautaire.

B. Points d’inaptitude/suspension du permis de conduire:

1) 30 km/h + : Si vous êtes trouvé coupable de conduire 30 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale:

  • a. Vous recevrez quatre (4) points d’inaptitude
  • b. Vous NE recevrez pas de suspension de permis

2) 50 km/h + : Si vous êtes trouvé coupable de conduire 50km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale:

  • a. Vous recevrez six (6) points d’inaptitude
  • b. Pour une première condamnation, vous recevrez une suspension de permis de moins de 30 jours
  • c. Pour une  infraction subséquente, vous pourriez recevoir une suspension de permis jusqu’à 60 jours
  • d. Pour des infractions subséquentes additionnelles, vous pourriez recevoir une suspension de permis de moins d’un an.

C. Suramende compensatoire:

1) 30 km/h + : Si vous êtes trouvé coupable de conduire 30 km/h– 49 km/ ou plus au-delà de la vitesse maximale, vous recevrez une amende entre 210 $ - 343 $.

  • a. Si vous recevez une amende entre 201 $ et 250 $, vous devrez payer une suramende compensatoire de 50 $.
  • b. Si vous recevez une amende entre 251 $ et 300 $, vous devrez une suramende compensatoire de 60 $.
  • c. Si vous recevez une amende entre 301 $ et 350 $, vous devrez payer une suramende compensatoire de 75 $.

2) 50 km/h + : Si vous êtes trouvé coupable de conduire 50 km/h ou plus au-delà de la vitesse maximale, vous recevrez une amende minimale de 487,50 $.

  • a. Si vous recevez une amende entre 451 $ et 500 $, vous devrez payer une suramende compensatoire de 110 $.
  • b. Si vous recevez une amende entre 501 $ et 1 000 $, vous devrez payer une suramende compensatoire de 125 $.
  • c. Si vous recevez une amende au-delà de 1 000 $, vous devrez payer une suramende compensatoire de vingt-cinq pour cent (25%) de l’amende réelle.

3. Exemples:

1. Si vous êtes trouvé coupable de conduire 128 km/h dans une zone de 90 km/h (38 kilomètres au-delà de la vitesse maximale), vous serez passible d’une amende de 266 $ (38 x 7) et vous recevrez également quatre points d’inaptitude.

2. Si vous êtes trouvé coupable de conduire 155 km/h dans une zone de 100 km/h (55 km au-delà de la vitesse maximale), vous serez passible d’une amende de 536,25 $ (55 x 9,75), vous recevrez six points d’inaptitude et votre permis sera suspendu pour moins de 30 jours.

3. Si vous êtes encore trouvé coupable de conduire 175 km/h dans une zone de 100 km/, zone de construction, (75 km au-delà de la vitesse maximale), vous serez passible d’une amende de 1 462,50 $ (75 x 9,75 x 2), vous recevrez six points d’inaptitude et votre permis sera suspendu pour moins de 60 jours.

4. Votre dossier :

Katherine Armstrong, une avocate au bureau de Suzanne Desrosiers Professional Corporation examinera votre cas et vous fournira un avis juridique. Si vous choisissez de défendre l’accusation, elle vous représentera au meilleur de sa capacité. Cela pourrait signifier d’aller en procès ou faire réduire l’accusation à une infraction moindre. Vous pouvez joindre Katherine au 705-268-6492.