Droits des locateurs et des locataires - (705) 268-6492

Au cabinet d’avocats Suzanne Desrosiers Professional Corporation, nous pouvons aider les locateurs et les locataires à obtenir les résultats souhaités. Nous vous assurer que vous transmettiez les avis appropriés tout en respectant la Loi sur la location à usage d’habitation. Nous pouvons également vous représenter devant la Commission de la location immobilière.

Nous pouvons aider les LOCATEURS et LOCATAIRES dans les domaines suivants :

  • expulsion;
  • application des droits concernant les normes de bâtiment, telles que les réparations de logements;
  • actes illégaux;
  • différends devant la Commission de la location immobilière;
  • augmentations des loyers;
  • retard persistant dans le paiement du loyer;
  • demolition;
  • conversions;
  • sous-location;
  • baux;
  • mediation;
  • aide à comprendre vos droits en vertu de la Loi sur la location à usage d’habitation;
  • plaintes en droits de la personne;
  • arriérés de loyer; et
  • toute autre question juridique concernant le droit des locateurs et des locataires.

CHANGEMENTS À LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D’HABITATION À COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 2017 :

À compter du 1er septembre 2017, le gouvernement ontarien a introduit de nouvelles exigences pour les locateurs en vertu de la Loi sur l’équité en location immobilière.

Afin que le locateur puisse expulser un locataire pour lui permettre ou permettre à un membre de la famille d’habiter l’unité de location :

  1. Le locateur ou membre de la famille doit avoir l’intention d’habiter l’unité pour au moins un an; et
  2. Le locateur doit indemniser le locataire pour un mois de loyer ou lui offrir une autre unité.

Si le locateur loue l’unité de location moins d’un an après que le locataire ait quitté l’unité, il y a inférence de mauvaise foi et le locataire peut faire une demande auprès de la Commission de la location immobilière en moins d’un an du déménagement de l’unité pour ce qui suit :

  1. La totalité ou une partie de tout loyer haussé pour une période d’un an après avoir quitté l’unité de location;
  2. Les frais remboursables y compris le déménagement, l’entreposage et d’autres dépenses;
  3. La réduction du loyer;
  4. L’amende administrative jusqu’au montant de 25 000 $.

Veuillez communiquer avec OANA CRISTEA au bureau de Suzanne Desrosiers Professional Corporation en composant le 705-268-6492 pour obtenir de plus amples renseignements.