RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES ENTREPRISES ET LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Question de Jane : J’ai une organisation à but non lucratif avec 17 employés à temps plein, 20 bénévoles, 8 employés à temps partiel et 10 employés saisonniers. Quels délais et règles dois-je observer pour répondre aux normes d’accessibilité de l’Ontario? Qu’arrive-t-il si je refuse de les respecter?

Merci pour votre question Jane. Les règles que vous devez suivre dépendent du type et de la grosseur de votre organisation.

Les entreprises et les organisations à but non lucratif qui sont exemptées de respecter les normes d’accessibilité de l’Ontario sont les suivantes :

  1. Personnes qui sont des travailleurs autonomes
  2. Entreprises et organisations à but non lucratif qui n’ont pas d’employés.

Il y a différents délais pour les entreprises et les organisations à but non lucratif qui ont :

  1. 1 à 19 employés
  2. 20 à 49 employés
  3. 50 employés ou plus.

1. Comment compter vos employés:

Afin de déterminer le nombre d’employés, vous devez compter tous les employés à temps plein, à temps partiel, saisonniers et les travailleurs contractuels.

Ne comptez pas :

  1. Employés à l’extérieur de l’Ontario
  2. Bénévoles
  3. Entrepreneurs indépendants.

Donc, aux fins des normes d’accessibilité de l’Ontario, votre organisation à but non lucratif a trente-cinq (35) employés.

  • 17 employés à temps plein
  • 8 employés à temps partiel
  • 10 employés saisonniers

2. Normes relatives aux entreprises et aux organisations à but non lucratif de 20 à 49 employés:

Malgré le dépassement de certains délais, voici une liste complète des normes d’accessibilité de l’Ontario.

3. D’ici le 1er janvier 2012, vous devez avoir:

  1. 1. Incorporé le service accessible à la clientèle accessible. Cela comprend avoir:
    1. Formé vos employés et bénévoles à servir tous les clients
    2. Accueilli les animaux d’assistance et les personnes de soutien
    3. Créé des façons accessibles pour permettre aux gens de donner leurs commentaires
    4. Mis en place une politique sur l’accessibilité.
  2. Fourni aux employés de l’information accessible en matière d’urgence et de sécurité publique. Cela comprend les plans d’évacuation ou brochures dans un format accessible au public.
  3. Fourni de l’information aux employés en matière d’urgence. Lorsque les employés le demandent, leur fournir les plans d’évacuation et les brochures dans un format accessible. Veuillez tenir compte du fait que certains employés auront possiblement besoin d’accommodement en cas d’urgence.

4. D’ici le 31 décembre 2014, vous devez avoir:

  1. Déposé un Rapport de conformité sur l’accessibilité. Celui-ci confirme que vous avez respecté vous délais courants en matière d’accessibilité.

5. D’ici le 1er janvier 2016, vous devez avoir:

  1. Créé des politiques sur l’accessibilité en rédigeant et en mettant en œuvre des politiques qui vous aident à réaliser vos buts concernant l’accessibilité et informer vos employés et clients au sujet de vos politiques.
  2. Considéré l’achat ou la conception de kiosques libre-service. Par exemple, les parcomètres, l’achat d’épiceries et le renouvellement des permis sont des kiosques libre-service.

6. D’ici le 1er janvier 2017, vous devez avoir:

  1. Rendu votre information publique accessible. Vous pouvez y arriver en travaillant avec un employé/bénévole/client afin de mieux répondre à leurs besoins.
  2. Rendu vos pratiques d’emploi accessibles. Cela a rapport à votre façon d’embaucher et de former les employés et bénévoles.

7. D’ici le 1er janvier 2018, vous devez avoir:

Déposé un autre Rapport de conformité sur l’accessibilité. Dans votre rapport, vous devez indiquer s’il y a eu un changement:

  1. D’adresse
  2. D’information relative au contrat principal
  3. Dans le nombre d’employés
  4. Dans le statut (n’est plus en affaire/moins de 20 employés).

8. D’ici le 1er janvier 2018, vous devez avoir:

  1. Rendu vos espaces publics accessibles. Les sentiers récréatifs, les routes d’accès à la plage, les aires de stationnement, les comptoirs de service, files d’attente fixes et aires d’attente avec sièges fixes.

9. D’ici le 31 décembre 2020, vous devez avoir:

Déposé un autre Rapport de conformité sur l’accessibilité. Dans votre rapport, vous devez indiquer s’il y a un changement:

  1. D’adresse
  2. D’information relative au contrat principal
  3. Dans le nombre d’employés
  4. Dans le statut (n’est plus en affaires/moins de 20 employés).

10. D’ici le 31 décembre 2023 vous devez avoir:

Déposé un autre Rapport de conformité sur l’accessibilité. Dans votre rapport, vous devez indiquer s’il y a un changement:

  1. D’adresse
  2. D’information relative au contrat principal
  3. Dans le nombre d’employés
  4. Dans le statut (n’est plus en affaires/moins de 20 employés).

11. Non-conformité:

La responsabilité de Service Ontario est d’aider les entreprises et les organisations à se conformer aux normes d’accessibilité intégrées en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Les pénalités sont imposées sur une échelle mobile aux entreprises et organisations à but non lucratif qui ne coopèrent pas. Par exemple, si votre organisation refuse, à plusieurs reprises, de présenter son Rapport de conformité sur l’accessibilité, on la traitera plus sévèrement qu’une entreprise/organisation qui aurait manqué un délai accidentellement.

12. Conclusion:

Il est fortement recommandé de se conformer à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et de répondre aux normes d’accessibilité de l’Ontario. Si vous refusez de coopérer, on vous imposera plusieurs amendes importantes.

13. Suzanne Desrosiers Professional Corporation:

PPour obtenir de plus amples renseignements ou pour fixer un rendez-vous, veuillez communiquer avec Suzanne Desrosiers aujourd’hui à suzanne@sdlawtimmins.com ou au 705-268-6492.